La première campagne de déclarations DAC7 a expiré le 31 janvier dernier. Elle ne s’est pas faite sans écueil et certains opérateurs ont été confrontés à des difficultés.
Le dépôt de la déclaration est un challenge technique
Notre expérience du terrain a révélé que les contraintes informatiques liées au format (nécessité de délivrer à l’administration fiscale un fichier .XML compressé au format gzip), ainsi qu’à l’encryptage du fichier à déclarer, rendaient chaotique le bon achèvement de cette mission de déclaration par les redevables. Le portail de l’Administration a, à ce titre, multiplié les messages d’anomalies en retour du dépôt des déclarations.
Pour mémoire, les opérateurs de plateforme sont notamment tenus :
- de déposer auprès de l’administration fiscale française une déclaration annuelle relative aux opérations réalisées par des vendeurs et des prestataires par son intermédiaire. La déclaration due au 31 janvier dernier devait couvrir l’année 2023, première année concernée par la mise en œuvre de DAC7
- de communiquer à chaque vendeur ou prestataire les informations transmises à l’administration fiscale le concernant
Bien inspirés ont été les opérateurs ayant « testé » leurs déclarations suffisamment en amont de la date limite fatidique du 31 janvier : ils ont pu à la fin respecter cette date.
Malheureux en revanche sont ceux qui s’y sont pris tardivement, et qui n’ont pu déposer dans les temps une déclaration finale validée comme recevable par l’administration fiscale. Ces plateformes retardataires ont pu néanmoins bénéficier de la flexibilité de l’administration fiscale qui n’a pas hésité à octroyer un délai supplémentaire aux opérateurs qui ont fait part de leurs difficultés. Finalement, ces plateformes se voient in fine et de facto contraintes de patienter car le portail DAC7 de la DGFiP est désormais fermé jusqu’au 2 avril prochain.
Un régime de pénalités permettant une application mesurée
La question des pénalités auxquelles seraient exposés lesdits retardataires mérite d’être posée. Les textes mentionnent que les plateformes défaillantes n’encourent pas de sanctions tant qu’elles déposent la déclaration de façon volontaire et en amont de toute demande ou mise en demeure de l’administration fiscale. Il paraîtrait proportionné que, tant que le portail de déclaration reste fermé, et compte tenu des difficultés techniques rencontrées par certains opérateurs, l’administration fiscale suspende toute exigence en la matière. C’est en tout cas le vœu que nous formulons.
Les plateformes qui auraient donc connu des difficultés pour respecter leurs obligations déclaratives dans les temps, ou qui seraient tout simplement passé au travers, devraient donc bénéficier d’un répit.
Un dispositif qui manque encore de clarté
Sur la base de notre expérience du terrain, un premier bilan de la mise en service de DAC7 en France peut être dressé, impliquant des difficultés principales de deux ordres.
D’abord des difficultés d’ordre technique, liées à des considérations informatiques retranscrites dans un cahier des charges de 139 pages (!), dont la complexité dépasse la plus compliquée des dispositions du code général des impôts. De même, l’obligation de production d’un fichier récapitulatif que l’opérateur est tenu d’adresser à chaque marchand (vendeur/prestataire de services) inclus dans la déclaration DAC7, n’est pas forcément évidente à mettre en œuvre sur le plan pratique.
Mais les difficultés sont aussi liées au périmètre et contenu des obligations.
- Des règles de territorialité pas toujours très claires, et laissant des doutes notamment sur le champ des obligations incombant aux plateformes n’étant pas établies dans l’Union européenne. Il est notamment précisé dans les textes que ces plateformes peuvent « choisir » de déposer une déclaration en France lorsqu’elles facilitent des opérations réalisées par des marchands fiscalement domiciliés en France, sans pour autant préciser quel est le champ des obligations de cette même plateforme dans les États n’ayant pas été « choisis ».
- Un manque de précision liée aux informations à déclarer (par exemple, la notion de frais et commissions prélevés par l’opérateur et l’impossibilité de reporter des montants négatifs en cas de remises ou ristournes au gré des trimestres)
- Des incertitudes liées aux modalités de mise en œuvre des diligences raisonnables pour les besoins de l’identification des vendeurs/prestataires et la collecte de leurs informations (e.g., modalités d’information préalable des vendeurs/prestataires, nécessité de mettre à jour les conditions générales d’utilisation de la plateforme afin d’y inclure des références aux dispositifs de collecte et de partage d’informations, etc.)
En résumé, nous n’en sommes qu’au début de la mise en œuvre de DAC7 et la période de rodage s’assortit d’obstacles de fond ou techniques loin d’être surmontés. Nos équipes hybrides Deloitte, composées de fiscalistes et d’informaticiens, se sont confrontées à ces difficultés et sont armées pour l’accompagnement des plateformes restant redevables de leurs obligations.
