L’administration fiscale vient de publier une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 (version 1.4) pour la campagne déclarative 2025 (opérations réalisées en 2024). Les principales
DAC 7 : publication de la version 1.4 du cahier des charges pour la campagne déclarative 2025
« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
DAC7 : fermeture temporaire du portail de déclaration et premiers retours de terrain
La première campagne de déclarations DAC7 a expiré le 31 janvier dernier. Elle ne s’est pas faite sans écueil et certains opérateurs ont été confrontés à des difficultés. Le dépôt