Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
DAC7 : fermeture temporaire du portail de déclaration et premiers retours de terrain
La première campagne de déclarations DAC7 a expiré le 31 janvier dernier. Elle ne s’est pas faite sans écueil et certains opérateurs ont été confrontés à des difficultés. Le dépôt