Après une légère amélioration en 2022, l’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport du 17 juin 2024, fait état d’une dégradation en 2023 des délais de paiement en France,
Délais de paiement : la situation se dégrade dans un contexte de tentative d’harmonisation européenne
Directive anti-greenwashing : halte aux informations trompeuses !
« Cette loi va changer la vie quotidienne de tous les Européens ! Nous allons nous éloigner de la culture du tout jetable, rendre le marketing plus transparent et lutter contre
Devoir de vigilance : le Parlement européen adopte la CS3D
La nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » en raison de son acronyme anglais, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, a été définitivement
Entrée en vigueur de l’indice de durabilité des produits électriques et électroniques
Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel
Les conditions d’exercice du « droit de retrait litigieux » par la caution dans le cadre de la cession d’un portefeuille de créances précisées par la Cour de cassation
Rappel du mécanisme du « droit de retrait litigieux » à l’aune des cessions de créances en bloc (exemple de l’affacturage) Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien,
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Le 15 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le Premier président de la Cour d’appel de Paris a annoncé la création d’une chambre dédiée aux contentieux environnementaux émergents
Projet de Super Ligue : l’arbitrage du droit de la concurrence européen
Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
Coup de théâtre : report sine die de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite CS3D)
La procédure d’adoption des instruments juridiques européens par les très sérieuses institutions de l’Union européenne ne nous a pas habitué à des dénouements dignes de l’Opéra de quat’sous, Die Dreigroschenoper.