Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions.
Le système du guichet unique permet de déclarer la TVA due au sein de l’Union européenne (UE) au titre de certaines transactions « B to C » à partir d’un seul Etat membre de l’UE, sans recourir à des immatriculations locales. Cependant, aucune TVA ne peut être déduite via ce système.
Cette simplification administrative, qui existe aujourd’hui pour une certaine catégorie de services (télécommunications, TV-radio, électronique), a fait l’objet d’un élargissement dans le cadre de la réforme de la TVA appliquée au commerce électronique qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet prochain. En effet, seront intégrées les ventes à distance et tous types de services taxables au lieu d’établissement, domicile ou résidence du client non-assujetti.
Trois types de guichets uniques sont accessibles, depuis la France:
Le régime « UE »
Sont éligibles à ce régime :
- les assujettis dont le siège est situé en France, ou qui y dispose d’un établissement stable, pour les prestations de services taxables dans un autre Etat membre de l’UE où ces assujettis ne sont pas établis
- les assujettis dont le siège est situé en France, ou en dehors de l’UE, et disposant d’un établissement stable en France, ou en dehors de l’UE, mais qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens au départ de la France, pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens (y compris celles transportées au départ d’un autre Etat membre que la France) taxables dans un Etat membre où ces assujettis ne sont pas établis. Une interface électronique ou une place de marchés en ligne, qui est dans cette situation, et qui facilite les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti non établi dans l’UE, sera également éligible au dispositif
- les interfaces électroniques ou places de marchés en ligne, dont le siège est situé en France, ou en dehors de l’UE mais qui disposent d’un établissement stable en France, ou qui n’ont ni siège, ni établissement stable dans l’UE, mais qui sont réputées effectuer des livraisons domestiques de biens en France, pour toutes les livraisons domestiques de biens effectuée au sein d’un Etat membre de l’UE (autre celui où l’assujetti est établi) par un assujetti tiers non établi dans l’UE et que cette interface ou plateforme facilite
Le régime « non-UE »
Sont éligibles à ce régime :
- les assujettis non-établis dans l’UE, pour les prestations de services taxables au sein de l’UE
Le régime « importations » (IOSS)
Sont éligibles à ce régime :
- les assujettis dont le siège est situé en France, ou qui y disposent d’un établissement stable, ainsi que les assujettis non-établis sur le territoire de l’UE, y compris lorsque ces assujettis sont une interface électronique ou une place de marché en ligne qui facilite la transaction, pour toutes les ventes à distance de biens importés ne dépassant par le seuil de 150 € effectuées au sein de l’UE. Lorsque l’assujetti est établi dans un pays tiers qui n’a pas conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant un portée similaires à la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et au Règlement 904/2010 du 7 octobre 2010, il doit désigner un « intermédiaire » établi dans l’UE.
L’option pour l’OSS couvrira toute les opérations éligibles.
Les assujettis qui ont déjà adhéré au MOSS français actuel seront reconduits automatiquement dans le dispositif OSS. Les inscriptions doivent se faire au cours du trimestre précédent le 1er juillet 2021, pour être effectives à compter de cette date. La première déclaration sera celle du 3e trimestre 2021. Il est toutefois possible de valider son inscription au cours du trimestre correspondant à la 1re transaction devant être reportée sur l’OSS, si les formalités sont effectuées avant la réalisation de cette dernière. Enfin, il est possible de valider son inscription postérieurement à la 1re transaction, sans dépasser le 10 du mois suivant cette dernière.
Enfin, nous rappellerons que ces régimes s’accompagnent de la tenue de registres spécifiques, à des fins de contrôle.
Des fiches et des formulaires sont mises à disposition sur le site impôts.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108.
A noter qu’aucun commentaire opposable n’a encore été publié au BOFIP.
