Régime TVA applicable à la fourniture de repas gratuit par une entreprise à son personnel

La SAS Autogrill Côté France exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français. Dans le cadre de ses activités, celle-ci fournit gratuitement des repas à son personnel.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA de Marseille et affirme que la fourniture régulière et gratuite de repas par la SAS Autogrill Côté France ne saurait être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux dans la mesure où cette prestation, eu égard à l’activité de restauration sur le réseau autoroutier de la société, répond à des exigences spécifiques, et notamment à l’absence d’offres alternatives de restauration sur le lieu d’activité de ses salariés.