Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés établies dans l’Union européenne (UE) et donc en France. Les entreprises concernées ne doivent remplir aucun critère spécifique. Les options doivent être adressées sans tarder à la Douane.
Les entreprises qui le souhaitent doivent donc revoir leurs flux d’importation afin d’opter très rapidement pour cette nouvelle mesure.
Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce régime sera probablement modifié par l’entrée en vigueur de la loi dite « Sapin II » qui devrait réintroduire un régime d’autorisation préalable par la Douane. Selon le projet, les sociétés établies dans l’UE devraient remplir quatre critères qui seront validés par la Douane.
Les sociétés établies hors de l’UE devraient quant à elles désigner un représentant en douane ayant le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA). Le projet de loi « Sapin II » prévoit donc un régime plus favorable pour les sociétés établies hors de l’UE car en pratique tous les représentants en douane ont le statut d’OEA.
Il est prévu que les sociétés qui auront opté sous le bénéfice de la loi sur l’Economie Bleue verront leurs options automatiquement validées pendant trois ans mais ne pourront pas bénéficier du renouvellement automatique prévu dans la loi. Elles devront donc solliciter une autorisation au bout de trois ans, ce qui laisse amplement le temps à ces opérateurs de se préparer.
La mesure prévue par la loi sur l’Economie Bleue est donc favorable aux entreprises établies dans l’UE qui bénéficient – à ce jour – d’une plateforme française aussi compétitive que celles de certains autres Etats membres.
Nous sommes convaincus que les autorités douanière et fiscale pourront coordonner leurs efforts lors de la mise en place des nouvelles règles afin d’éviter toute fraude à la TVA. Ces opérations sont différentes des acquisitions intracommunautaires qui ont généré la fraude « carrousel » car les entreprises doivent respecter les formalités douanières lors de l’importation.
