Autoliquidation de la TVA à l’importation en France

Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés établies dans l’Union européenne (UE) et donc en France. Les entreprises concernées ne doivent remplir aucun critère spécifique. Les options doivent être adressées sans tarder à la Douane.

Les entreprises qui le souhaitent doivent donc revoir leurs flux d’importation afin d’opter très rapidement pour cette nouvelle mesure.

Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce régime sera probablement modifié par l’entrée en vigueur de la loi dite « Sapin II » qui devrait réintroduire un régime d’autorisation préalable par la Douane. Selon le projet, les sociétés établies dans l’UE devraient remplir quatre critères qui seront validés par la Douane.

Les sociétés établies hors de l’UE devraient quant à elles désigner un représentant en douane ayant le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA). Le projet de loi « Sapin II » prévoit donc un régime plus favorable pour les sociétés établies hors de l’UE car en pratique tous les représentants en douane ont le statut d’OEA.

Il est prévu que les sociétés qui auront opté sous le bénéfice de la loi sur l’Economie Bleue verront leurs options automatiquement validées pendant trois ans mais ne pourront pas bénéficier du renouvellement automatique prévu dans la loi. Elles devront donc solliciter une autorisation au bout de trois ans, ce qui laisse amplement le temps à ces opérateurs de se préparer.

La mesure prévue par la loi sur l’Economie Bleue est donc favorable aux entreprises établies dans l’UE qui bénéficient – à ce jour – d’une plateforme française aussi compétitive que celles de certains autres Etats membres.

Nous sommes convaincus que les autorités douanière et fiscale pourront coordonner leurs efforts lors de la mise en place des nouvelles règles afin d’éviter toute fraude à la TVA. Ces opérations sont différentes des acquisitions intracommunautaires qui ont généré la fraude « carrousel » car les entreprises doivent respecter les formalités douanières lors de l’importation.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Delphine Nicault

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