La loi Sapin II devait simplifier les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne (UE) tout en imposant de
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés
Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE
Il est possible depuis le 22 juin 2016 pour les sociétés établies dans l’UE d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option (sans avoir à remplir des critères spécifiques
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA aux transactions internes entre assujettis est-elle une mesure efficace pour lutter contre la fraude ?
Rappel des faits En juin 2015, quatre Etats membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque et Slovaquie) ont demandé une dérogation à la Commission en application de la Directive TVA (l’article 395)