Les parties intéressées sont invitées à y répondre d’ici le 5 janvier 2023.
Pour mémoire, parmi les différents chantiers de la Commission européenne figure le projet « BEFIT » (Business in Europe Framework for Income Taxation), qui a vocation à proposer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, et à se substituer à la proposition d’« ACCIS ».
Le 13 octobre 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le sujet et dévoilé, à cet effet, des premiers éléments sur les contours possibles de « BEFIT ».
À titre liminaire, il convient de souligner que la proposition de directive serait pensée pour s’articuler avec les règles Pilier 2 (2 scénarios seraient envisagés, selon que la directive « Pilier 2 » sera ou non finalement adoptée au niveau européen).
Champ d’application
- Option 1 : groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 m€ (idem Directive « Pilier 2 ») ;
- Option 2: champ d’application plus large avec un CA inférieur, avec une possibilité d’option pour les PME et des exclusions sectorielles limitées.
Des exonérations sectorielles pourraient être prévues – notamment en faveur des entreprises du secteur financier.
Calcul de l’assiette imposable
- Option 1 : Partir des états financiers comptables (norme comptable identique autorisée au sein de l’Union) et pratiquer un nombre limité d’ajustements ;
- Option 2 : Créer un véritable corpus européen de règles fiscales.
Formule de répartition de l’assiette imposable entre les différents États membres
- Option 1 : Formule ne tenant pas compte des actifs incorporels. La formule de répartition reposerait sur 3 éléments : (i) les actifs corporels (à l’exclusion des actifs financiers sauf pour certains secteurs d’activités), (ii) la main d’œuvre (égale prise en compte du nombre de salariés et de la masse salariale), (iii) lieu de consommation du CA ;
- Option 2: Formule tenant compte des actifs incorporels (les 3 éléments susmentionnés + actifs incorporels).
Allocation de profits à des entreprises liées hors du même groupe consolidé
- Option 1 : Mise en place d’une approche simplifiée des prix de transfert ;
- Option 2 : Maintien des règles prix de transfert actuellement applicables.
La proposition de directive devrait être dévoilée au cours du 3e semestre 2023.
Vous trouverez ci-après le lien vers la tax alert en anglais de Nathalie Aymé et Grégory Jullien, consacrée au sujet, et publiée sur Deloitte tax@hand.
