Le projet de résolution du Parlement sur la proposition de Directive « BEFIT » vient d’être publié.
La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe : Framework for income taxation). Celle-ci vise à instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, qui se substituerait à la précédente proposition « ACCIS ».
Ce projet prévoit une consolidation fiscale obligatoire pour les grands groupes internationaux, regroupant les entités localisées au sein de l’UE et détenues à plus de 75 %. Le résultat imposable du groupe serait déterminé à partir du résultat en normes consolidées de chacune des entités membres, avant d’être soumis à des ajustements, puis une quote-part de ce résultat fiscal serait allouée à chacune des entités membres du groupe BEFIT selon une clef spécifique, afin de donner lieu au paiement de l’IS dans chacun des EM de l’UE.
Le projet de texte prévoyait une transposition par les Etats membres avant le 1er janvier 2028 avec une 1re application à compter du 1er juillet 2028.
Une consultation publique a été lancée sur le projet de texte, avant d’être clôturée le 28 janvier 2024 et a donné lieu à des avis mitigés, tant des États membres que des parties prenantes, les principales critiques portant notamment sur sa difficile articulation avec la directive « Pilier 2 », et les différentes règles anti-abus déjà existantes au sein des Etats membres.
Le Comité économique et social européen (« CESE » – organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres groupes d’intérêts) a également fait part de ses réserves.
C’est à présent le Parlement européen qui s’est emparé du sujet, en publiant un projet de résolution (non encore voté) sur le projet de directive.
Il propose un certain nombre d’amendements tout en se déclarant favorable au projet de texte :
- L’abaissement significatif du seuil de CA d’entrée dans BEFIT à l’issue d’une période transitoire (de 2028 à 2035), de 750 m€ à 40 m€,
- L’introduction d’une définition de l’établissement stable ayant une présence économique « significative » ;
- Des précisions et aménagements tenant aux ajustements devant être effectués pour la détermination de l’assiette « BEFIT » ;
- L’introduction de règles spécifiques aux CFC ;
- Une modification des règles standardisées relatives aux amortissements (modifications des durées prévues) ;
- Un aménagement, à partir du 1er juillet 2035, de la clef d’allocation de l’assiette imposable entre les différents EM, qui serait basée sur des facteurs « matériels » (travail, actifs et ventes) ;
- L’introduction de pénalités spécifiques en cas de non-respect des obligations déclaratives BEFIT (0,1 % du CA du groupe BEFIT – versus proposition initiale laissant la fixation des pénalités à la discrétion des EM).
On notera, en outre, la proposition de l’introduction d’une limitation de la faculté des EM d’accorder certaines incitations fiscales à la R&D (les régimes types « patent box » sont expressément visés – cf point 14 page 15).
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT pourrait être prévu pour le 12 novembre 2025.
Rappelons que si, en matière fiscale, le Parlement européen doit être consulté dans le cadre du processus d’adoption des directives, ni l’avis formulé, ni les éventuels amendements proposés, ne sont juridiquement liants pour le Conseil de l’UE, auquel il incombe d’adopter formellement et définitivement les propositions de directives.
Nous comprenons, de plus, que des travaux techniques complémentaires sont prévus au niveau du Conseil de l’UE.
