Dans un contexte où l’hypothèse d’un « no deal » gagne du terrain, les entreprises doivent plus que jamais se préparer aux conséquences de la fin de la période de transition. A cet effet, la Commission Européenne a publié en août dernier une check-list décrivant les principales conséquences de l’accord de retrait du Royaume-Uni sur les règles de TVA et douanes applicables aux opérations portant sur les biens à partir du 1er janvier 2021.
Quelles conséquences pour les sociétés françaises qui commercent avec le Royaume-Uni ?
Au-delà du fait que les opérations avec la Grande-Bretagne seront désormais traitées comme des opérations réalisées avec un pays tiers à l’Union Européenne (importations / exportations). Les sociétés françaises doivent s’assurer qu’elles ont bien mesuré les conséquences pratiques d’un tel changement (formalités douanières, contrôle des marchandises, etc.).
A cet égard, la Commission Européenne a publié une check-list de préparation au Brexit.
On y ajoutera que les entreprises doivent également s’assurer que leur système d’information est paramétré pour gérer ces opérations (mentions sur factures, codes TVA, cases de la déclaration de TVA, etc.) et qu’elles procéderont à une nouvelle analyse des origines préférentielles et non préférentielles de leurs produits en tenant compte du fait que les composants / matières premières d’origine GB seront désormais considérés comme des composants non UE.
Quelles conséquences pour les sociétés britanniques non-établies en France mais qui ont des obligations déclaratives ?
Les sociétés britanniques ne seront pas soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal. Elles pourront néanmoins désigner un mandataire TVA pour les assister dans leurs obligations déclaratives.
En pratique, les sociétés britanniques déjà immatriculées à la TVA en France conserveront leur numéro de TVA.
Par ailleurs, le Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) de la Direction des Impôts à Non-Résidents (DINR) restera compétent pour les immatriculations des sociétés britanniques.
A noter également que les sociétés britanniques, réalisant des opérations d’importations et d’exportations depuis un Etat membre de l’UE devront obtenir un numéro EORI dans un pays de l’UE.
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