Le 5 mars 2021, le Comité TVA a publié la mise à jour de ses lignes directrices afin de préciser les règles applicables aux biens expédiés depuis le Royaume-Uni (RU) ou depuis l’UE avant le 31 décembre 2020 et arrivés après cette date au sein de l’UE ou du RU, dans le cadre de stocks en contrat de dépôt.
S’agissant des bien expédiés avant le 31 décembre 2020 depuis le RU vers l’UE
Lorsque des biens sont expédiés avant le 31 décembre 2020 du RU vers l’UE sous un régime de stocks sous contrat de dépôt et que l’acquéreur destinataire prend possession des biens après cette date, l’acquéreur doit déclarer une acquisition intra-communautaire dans sa déclaration de TVA et indiquer les biens qu’il a acquis dans le registre.
Si des biens expédiés avant le 31 décembre 2020 du RU vers l’UE sous un régime de stocks sous contrat de dépôt sont renvoyés vers le RU après cette date, le renvoi est assimilé à une exportation de biens. L’acquéreur doit effectuer l’annotation correspondante dans son registre pour refléter le prélèvement des biens et la situation exacte de son stock.
S’agissant des biens expédiés avant le 31 décembre 2020 depuis l’UE vers le RU
Lorsque des biens sont expédiés avant le 31 décembre 2020 de l’UE vers le RU sous un régime de stocks sous contrat de dépôt et que l’acquéreur prend possession des biens après cette date, le fournisseur n’est pas tenu de mentionner le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’état récapitulatif. Néanmoins, le fournisseur doit conserver la preuve de la livraison pour bénéficier du droit à déduction de la TVA en amont.
Si des biens expédiés avant le 31 décembre 2020 depuis l’UE vers le RU sous un régime de stocks sous contrat de dépôt sont renvoyés en l’état après cette date vers l’UE, ce renvoi est assimilé à une réimportation de biens exonérée de TVA. Le fournisseur n’est pas tenu d’indiquer ce renvoi dans son état récapitulatif, mais doit effectuer l’annotation correspondante dans son registre pour refléter le renvoi.
