Le décret détaillant la nouvelle provision « pour résilience » pouvant être constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié au JO du 9 juin 2023 (Décret n°2023-449 du 7 juin 2023).
Pour mémoire, la LF 2023 a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un régime fiscal favorable au développement des captives de réassurance en France (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 6).
Ainsi, les captives de réassurance (telles que définies à l’article L. 350-2, 3° du Code des assurances) non détenues par une entreprise financière (telles que définies à l’article L. 350-2, 12° du Code des assurances), sont autorisées à constituer en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories listées à l’article A 344-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au 31 décembre 2022 (i.e. dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires, dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports).
Ainsi que prévu par la LF 2023, le décret tout récemment publié vient notamment préciser :
- le plafond annuel des dotations à la provision pour résilience pouvant être retranchées du résultat imposable :
Ainsi, la dotation annuelle de la provision est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée.
Etant également précisé que le montant du bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle doit être déterminé selon l’article 16 B de l’annexe 2 au CGI.
- la limite du montant global de la provision :
Ainsi, le montant global de la provision ne peut excéder 10 fois le montant moyen, sur les 3 dernières années, du minimum de capital requis prévu par l’article L. 352-5 du code des assurances.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
