Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
REP formé contre un rescrit : conditions de recevabilité de la demande
La CAA de Versailles rappelle que le contribuable qui entend contester une décision de rescrit dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir doit être en mesure d’apporter la
Cession d’une entité dépourvue de substance économique : absence d’abus de droit
Le Conseil d’État juge que la cession des éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession
Renonciation par un contribuable au bénéfice d’une décision de 1re instance lui étant favorable : office du juge d’appel
Le Conseil d’État explicite l’office du juge d’appel dans l’hypothèse (sans doute très rare en pratique) où un contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée en sa faveur par
REP formé contre un rescrit et demande de second examen
Le Conseil d’État rappelle que le silence gardé par l’Administration, dans le cadre d’une demande de 2e examen de rescrit, constitue une décision implicite confirmant sa position initiale. Une telle
Publication par la DGFiP d’un rapport d’activité en matière de rescrits
La DGFiP vient de publier un bilan de son activité en matière de rescrits au titre de l’année 2023. Nous vous proposons une brève synthèse de ce rapport de 14
Assimilation d’une déclaration rectificative tardive à une réclamation contentieuse préalable
Le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration, peut être regardée comme une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. Rappel
Délai spécial de réclamation en cas de procédure de reprise ou de rectification : application en matière de plafonnement de la CET
Lorsque l’Administration rectifie l’imposition de CFE due dans les rôles d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, le contribuable peut,
REP formé contre un rescrit : nouvelles précisions
La CAA de Nancy précise les modalités formelles suivant lesquelles un rescrit fiscal est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Rappel En principe, les rescrits fiscaux
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers (régime pré-2019)
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de compte bancaire « utilisé » pour l’application de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649, A, al. 2 (dans sa rédaction antérieure au