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L’amende de 50 % pour factures fictives est conforme à la Constitution
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Pénalité pour manquement délibéré : Incidence du domaine de compétence du contribuable
Le simple fait qu’une société exerce notamment une activité de conseil dans le secteur de la finance ne permet pas à l’Administration de lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré
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Régime mère-fille : Pas d’abus de droit sans coquille vide !
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