La notification du document d’information mentionné au 4e alinéa de l’article R. 256-1 du LPF, qui recapitule les conséquences du redressement sur le résultat du groupe à la société tête
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire ou administrative ou une réclamation contentieuse
L’Administration publie (tardivement) ses commentaires administratifs relatifs aux modalités de mise en œuvre du délai spécial de reprise prévu à l’article L. 188 C du LPF, tel que modifié par
Conditions d’opposabilité d’une prise de position formelle et principe de confiance légitime
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’opposabilité d’une prise de position formelle de l’Administration (LPF, art. L. 80 B, 1°) et d’invocabilité du principe européen de confiance légitime.
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable !
Les faits A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un
TVA et remises CEPS versées par les laboratoires pharmaceutiques : décision favorable du Conseil d’Etat
Par une décision SAS Janssen Cilag du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat juge que les remises « produits » et « W », versées postérieurement aux opérations de vente des spécialités pharmaceutiques par
La constitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation contestée
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 3 du CGI sanctionne
Conditions d’engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes fiscales de la société
Par 2 récentes décisions, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les modalités d’appréciation des conditions de mise en œuvre de la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement
Pénalité pour manquement délibéré & comportement du contribuable lors du contrôle
Le Conseil d’État rappelle que le comportement du contribuable vérifié lors des opérations de contrôle ne peut, à lui seul, justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement
Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État apporte, dans 2 décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont
Inopposabilité de la doctrine relative aux mentions devant figurer sur un AMR
L’instruction relative aux mentions devant figurer sur un AMR est relative à la procédure d’établissement de l’impôt, et non à la procédure de recouvrement de l’impôt. Elle ne peut, dès