Une décision du Conseil d’Etat annulant une doctrine administrative n’ajoutant pas à la loi, mais se bornant à en réitérer les termes, est une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au
QPC et conséquences du contentieux « Steria » : quid des distributions de sociétés non européennes ?
Le Conseil d’Etat vient de transmettre une QPC portant sur la non-application de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale aux dividendes reçus
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement le 27 novembre 2017, prévoit plusieurs aménagements qui concernent, notamment, la matière fiscale. Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Contrôle fiscal
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de
Plus de 7 ans de contentieux : une solution définitive et positive pour la société Lagardère à la suite d’un deuxième pourvoi !
Refacturation de dépenses de conseil aux filiales ayant réalisé les participations par une société holding. Le Conseil d’Etat a définitivement tranché, le 13 décembre 2017, dans l’affaire Lagardère SCA (n°397580), sur
Intégration fiscale horizontale d’origine jurisprudentielle : conditions de la restitution
Des sociétés sœurs peuvent bénéficier d’un tel régime d’intégration fiscale horizontale dès lors qu’elles ont consenti formellement à la consolidation de leurs résultats, et ainsi renoncé au report de leurs
2e PLFR 2017 – Présentation du texte en Conseil des ministres
Le texte du 2e PLFR 2017 présenté en Conseil des ministres mercredi 15 novembre, a été déposé à l’Assemblée nationale. Il comporte notamment les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Interdiction de