Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Dividendes reçus de filiales hors de l’Union européenne détenues à 95 % : la restitution de l’impôt payé sur la quote-part de frais et charges doit être demandée
Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe
Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été rendu public
Inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3% pour les distributions au sein d’un groupe fiscal : pas d’aménagement rétroactif
Le Gouvernement confirme le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération de taxe de 3% dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Dans sa décision du
Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due
On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale,
La théorie du risque excessif enfin remise en cause
Dans une décision de principe, le juge l’abandonne dans une très large mesure en précisant que c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’Administration doit apprécier si
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Récupération de la TVA encourue par une succursale pour la réalisation des services rendus à son siège situé dans un autre Etat membre
La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant
CIR : l’Administration est tenue de communiquer au contribuable le nom de l’agent mandaté par le MENESR dans le cadre d’une expertise
Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de