Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
Dons et legs effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis hors de France
La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/
Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, ont entrepris une œuvre de suppression de la majeure partie des retenues à la source
Marks & Spencer : le Conseil d’Etat refuse toujours de saisir la Cour de Justice européenne
Saisie par notre Cabinet d’une problématique relative à la possibilité pour une société française, mère d’une intégration fiscale, d’imputer les pertes devenues définitives de ses filiales établies en Italie et
Billet d’humeur sur la QPC : Contribution au service public de l’électricité
Toute la lumière est faite sur l’incompétence (négative) du législateur ! Nul n’ignore le poids considérable des impôts dans les recettes publiques, c’est la raison pour laquelle l’article 34 de
Apport-cession de titres
La qualification de l’abus de droit écartée par le Comité dans le cadre d’une opération réalisée pour préparer l’entrée au capital de salariés. On sait que, pour les opérations d’apport-cession
La neutralisation de la QPFC dans l’intégration fiscale mise à l’épreuve du droit européen
La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles pour savoir si le fait que les produits de participation reçus de filiales non-résidentes sont exclus de
Loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement votée le 23 juillet et a été validée par le Conseil Constitutionnel le 6 août. Les mesures suivantes ont notamment
PLFR 2014 – 1re lecture à l’Assemblée nationale
A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas
Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil