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Modalités d’option pour un avantage fiscal
Le Conseil d’Etat annule, pour erreur de droit, les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’option pour les différents régimes de suramortissements exceptionnels, en ce qu’ils subordonnent le bénéfice de ces
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
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Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
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Activité occulte : applicabilité du délai spécial de réclamation quel que soit le délai de reprise utilisé par l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre