Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %. Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré Dans
Non-transmission d’une QPC relative à l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production du tableau des provisions
La CAA de Paris refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5 %, réduite à 1 % dans certains cas, des sommes omises, applicable à défaut de production
Nécessaire application littérale de la doctrine
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (LF 2024) : publication des commentaires administratifs
L’Administration a publié, le 28 août 2024, quelques commentaires relatifs au nouveau délit (autonome du délit de fraude fiscale) de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale,
Contrôle d’une société liquidée : identification de l’interlocuteur de l’Administration
Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Point de départ du délai de recours contentieux – Cas d’un déménagement de siège social
Le Conseil d’État juge que s’il appartient en principe au contribuable d’aviser l’Administration en cas de déménagement, il doit néanmoins être regardé comme ayant pris les précautions nécessaires pour que
Prorogation du délai de reprise en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale et abus de droit « rampant »
Dans une récente décision, la CAA de Paris apporte d’utiles précisions sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de prorogation du délai de reprise de l’Administration en cas
Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement : point de départ de la prescription abrégée
La Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription abrégée prévue en matière de droits d’enregistrement par l’article L. 180 du LPF se situe, dans l’hypothèse
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : inopposabilité d’une décision de dégrèvement non motivée
La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.