Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Le Conseil d’Etat juge qu’un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme des documents susceptibles de comporter une interprétation formelle de la loi
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
Pas d’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers aux seules fins d’écarter l’application d’une doctrine administrative (LPF, art. L. 76 B)
La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Refus d’un REP contre un rescrit fiscal en l’absence d’effets notables autres que fiscaux
La CAA de Versailles confirme la fin de non-recevoir opposée au REP formé par une fondation de droit civil allemand à l’encontre d’une prise de position formelle de l’Administration française
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
Paiement des impositions préalablement à l’envoi d’une proposition de rectification : modalités de décompte des intérêts de retard
En cas d’insuffisance de déclaration, le Conseil d’Etat juge que le décompte de l’intérêt de retard doit être arrêté au dernier jour du mois du paiement des impositions par le
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Conditions de mise en évidence d’une adresse fictive
Le Conseil d’Etat juge que, si l’Administration peut régulièrement adresser une proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable, c’est à la condition d’établir que
Recours à l’assistance administrative internationale : Précisions sur le délai spécial de reprise
La CAA de Lyon précise les conditions d’application du délai spécial de reprise dont dispose l’Administration en cas de recours à l’assistance administrative internationale. Rappel Lorsque, dans le délai initial