La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Refus d’un REP contre un rescrit fiscal en l’absence d’effets notables autres que fiscaux
La CAA de Versailles confirme la fin de non-recevoir opposée au REP formé par une fondation de droit civil allemand à l’encontre d’une prise de position formelle de l’Administration française
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
Paiement des impositions préalablement à l’envoi d’une proposition de rectification : modalités de décompte des intérêts de retard
En cas d’insuffisance de déclaration, le Conseil d’Etat juge que le décompte de l’intérêt de retard doit être arrêté au dernier jour du mois du paiement des impositions par le
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Conditions de mise en évidence d’une adresse fictive
Le Conseil d’Etat juge que, si l’Administration peut régulièrement adresser une proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable, c’est à la condition d’établir que
Recours à l’assistance administrative internationale : Précisions sur le délai spécial de reprise
La CAA de Lyon précise les conditions d’application du délai spécial de reprise dont dispose l’Administration en cas de recours à l’assistance administrative internationale. Rappel Lorsque, dans le délai initial
QPFC sur dividendes : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Délai de réclamation pour les impôts : incidences d’une procédure de liquidation
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation. Nous
Destinataire de l’avis de vérification d’une société étrangère
Selon le Conseil d’État, l’avis de vérification adressé au mandataire TVA d’une société étrangère ne permet à l’Administration de tirer les conséquences des résultats du contrôle à l’égard de la
Demande d’assistance administrative internationale et droit de communication du contribuable
La CAA de Paris rejette le moyen tiré de l’absence de communication par l’Administration des informations obtenues dans le cadre du recours à l’assistance administrative des autorités étrangères dès lors