Le Conseil d’Etat juge que l’AMR adressé au contribuable (ampliation) doit comporter les mentions de nature à permettre l’identification de son auteur et sa qualité. Rappel Pour mémoire, la liste
Prorogation du délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification : précisions sur les modalités de computation
Le Conseil d’Etat juge que le délai étendu de 60 jours dont est susceptible de bénéficier un contribuable pour répondre à une proposition de rectification constitue un unique délai franc
[Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise
Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal
Portée de la réponse résultant d’un recours hiérarchique : absence de modification de base légale
Le Conseil d’État juge que la réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental, dont la saisine est garantie par la Charte du contribuable vérifié, n’a ni pour
Délai spécial de reprise : notion d’irrégularité révélée par une instance
La CAA de Nancy rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF.
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : publication du rapport de la commission des finances du Sénat
Dans un rapport publié le 26 octobre 2022 (188 pages), la mission d’information de la commission des finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Rejet de la réclamation en restitution d’IS introduite par une filiale intégrée en l’absence de mandat/régularisation dans le délai imparti
Le Conseil d’État rappelle qu’une société membre d’une intégration fiscale n’est pas recevable, à défaut de mandat donné par la société tête de l’intégration fiscale, à demander auprès de l’administration
Délai pour engager la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions éclairantes sur le délai de mise en œuvre de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant d’une société. Pour mémoire, lorsque le dirigeant
Application immédiate de la loi pénale plus douce aux instances en cours : le Conseil d’État réexamine sa jurisprudence !
Dans l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, le Conseil d’État accepte, pour la première fois, de faire application d’une loi nouvelle plus douce que celle applicable au
Pas d’application du délai de prescription de 6 ans de l’action en recouvrement aux États signataires de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le TA de Montreuil juge que l’allongement de 2 ans du délai de prescription de l’action en recouvrement prévu à l’article L. 274 du LPF ne s’applique pas pour les