Le Conseil constitutionnel vient de prononcer un non-lieu à statuer, en l’absence de changement de circonstances. Pour mémoire, le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel
Vérification de comptabilité auprès d’un tiers : Pas d’incidence sur l’appréciation du délai maximal de vérification applicable au contribuable
Le Conseil d’État juge que l’exploitation d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un fournisseur du contribuable, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’a pas d’incidence sur
Articulation entre « droit à l’oubli » et correction spontanée d’une erreur par le contribuable
Le Conseil d’État juge que, pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture et du droit à l’oubli, lorsque le contribuable procède spontanément à la correction d’une erreur affectant
Irrégularité de la procédure d’imposition en cas de refus de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
La CAA de Douai juge que la réunion organisée par le vérificateur, sur proposition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en présence de
Requérant représenté par un avocat mandataire et caractère erroné de la convocation à l’audience
Le Conseil d’État juge que le fait d’adresser l’avis d’audience à un avocat autre que l’avocat mandataire désigné par le requérant vicie la procédure, quand bien même les deux avocats exercent leur
Contrôle de la société tête d’un groupe fiscal intégré en sa qualité de société membre : l’exemple des dividendes reçus de source étrangère et l’imputation des crédits d’impôt associés
Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi d’une société mère d’un groupe fiscal intégré qui conteste la procédure de vérification de comptabilité et de redressement mise en œuvre à son
Opposabilité de la doctrine administrative : Restitution totale des impositions acquittées au titre d’une PV de vente de titres en cas de réclamation du cédant consécutive à l’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles juge qu’un contribuable qui a spontanément déclaré et acquitté l’impôt sur la plus-value de cession de titres de
Constitutionnalité des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel considère le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal conforme à la Constitution. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration a été mise dans l’impossibilité
Pas de responsabilité de l’État en l’absence de violation manifeste du droit de l’UE, appréciée à la date de la décision en cause
Le Conseil d’État juge que : 1°- Pour caractériser une violation du droit de l’UE susceptible d’engager la responsabilité de l’État à raison d’une décision du juge administratif devenue définitive, il
Substitution de pénalités par le juge de l’impôt
Le Conseil d’État substitue à la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % celle de 40 % applicable en cas de manquement délibéré en raison de l’absence de participation personnelle