Sandrine Rudeaux revient sur les chiffres clés du contrôle fiscal et de la relation de confiance au titre de l’année 2021. Chiffres clés du contrôle fiscal en 2021 : l’Administration
Utilisation possible par l’Administration d’une consultation d’avocat spontanément remise par le client lors d’un contrôle fiscal
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut – ou non – exploiter des informations ou des documents couverts par le secret professionnel. Il
Demande de remboursement d’une créance de CIR et prescription
La CAA de Versailles rappelle que la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche constitue une réclamation contentieuse, laquelle doit être formée dans le délai de réclamation de droit commun
Constitutionnalité des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration
Abus de droit : Recours au principe général en dehors du cadre de la procédure de l’article L. 64 du LPF
Dans le cadre d’un contentieux relatif à une demande de restitution de CIR, le Conseil d’État juge que l’Administration peut, dès lors que le litige n’entre pas dans le champ
Restitution d’une RAS : Dans quel délai former la réclamation ?
Le Conseil d’État clarifie le délai de réclamation applicable à la demande de restitution de retenues à la source formulée par une société non-résidente. Rappel L’article R. 196 du LPF
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
Mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant: quand débute le délai de réclamation ?
Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
PLF 2022 : Contrôle fiscal
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16