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Pas de responsabilité de l’État en l’absence de violation manifeste du droit de l’UE, appréciée à la date de la décision en cause
Le Conseil d’État juge que : 1°- Pour caractériser une violation du droit de l’UE susceptible d’engager la responsabilité de l’État à raison d’une décision du juge administratif devenue définitive, il
Substitution de pénalités par le juge de l’impôt
Le Conseil d’État substitue à la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % celle de 40 % applicable en cas de manquement délibéré en raison de l’absence de participation personnelle
Contrôle fiscal et relation de confiance : Le bilan 2021
Sandrine Rudeaux revient sur les chiffres clés du contrôle fiscal et de la relation de confiance au titre de l’année 2021. Chiffres clés du contrôle fiscal en 2021 : l’Administration
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Cadrage TVA et digitalisation : l’ERP au service de la maîtrise des risques
La transformation numérique fiscale s’accompagnant généralement de risques à éviter lors de l’utilisation des données comptables ERP, il est essentiel pour les groupes de s’assurer du bon paramétrage de ces
Utilisation possible par l’Administration d’une consultation d’avocat spontanément remise par le client lors d’un contrôle fiscal
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Demande de remboursement d’une créance de CIR et prescription
La CAA de Versailles rappelle que la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche constitue une réclamation contentieuse, laquelle doit être formée dans le délai de réclamation de droit commun
La maîtrise d’un ERP, un élément clé pour faire face à un contrôle fiscal toujours plus digital
Si l’ensemble des fiscalistes n’a pas vocation à devenir des « techniciens de la data », il apparait aujourd’hui indispensable d’en comprendre les enjeux et, surtout, d’anticiper l’impact des sujets digitaux sur
Flux internationaux et prix de transfert : l’utilisation des données dans le cadre d’un contrôle fiscal
Dans un contexte international marqué par une forte mobilisation de l’OCDE et des Etats membres de l’UE destiné à limiter l’érosion des bases taxables et des transferts de profits réels