Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la motivation d’une proposition de rectification par référence. Rappel – L’exigence de motivation de la proposition de rectification au sens de l’article
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, confirme la position du Conseil d’Etat selon laquelle un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être
Notion d’erreur comptable délibérée : le Conseil d’Etat apporte des précisions d’importance
Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la notion d’erreur comptable délibérée, non rectifiable, et confirme l’application des pénalités de 40 % pour
Intérêts moratoires : mode d’emploi en cas de remboursement effectué sous la forme de versements successifs
La CAA de Versailles rappelle que, lorsqu’en exécution d’un dégrèvement ordonné par le juge de l’impôt, l’Administration procède au remboursement de l’imposition assortie d’intérêts moratoires, en effectuant plusieurs versements successifs,
Point de départ du délai général de réclamation : notion d’évènement motivant la réclamation
Dans une affaire relative à une demande de remboursement de CICE, la CAA de Paris apporte des précisions de portée plus générale sur la notion d’« évènement motivant la réclamation », permettant
Portée de l’interdiction des doubles vérifications de comptabilité et du principe de loyauté
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 51 du LPF ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige,
Modalités d’option pour un avantage fiscal
Le Conseil d’Etat annule, pour erreur de droit, les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’option pour les différents régimes de suramortissements exceptionnels, en ce qu’ils subordonnent le bénéfice de ces
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Mention expresse : conditions d’application
La CAA de Versailles juge qu’un contribuable peut bénéficier de la dispense de l’intérêt de retard en raison d’une « mention expresse », même si le point en litige a fait l’objet
L’existence d’une voie alternative licite permettant d’obtenir le même gain fiscal ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit
Le Conseil d’Etat juge que ne remet pas en cause l’existence d’un abus de droit, la circonstance que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par le biais d’une