La Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription abrégée prévue en matière de droits d’enregistrement par l’article L. 180 du LPF se situe, dans l’hypothèse
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : inopposabilité d’une décision de dégrèvement non motivée
La Cour de cassation juge qu’une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’Administration au sens de l’article L. 80 B du LPF.
Faculté pour l’Administration de mener la vérification de comptabilité en dehors des locaux de l’entreprise
Le Conseil d’Etat juge qu’une vérification de comptabilité peut être tenue en dehors des locaux de l’entreprise vérifiée lorsque la comptabilité ne s’y trouve pas ou lorsque les opérations de
Délai de réclamation : incidences d’un redressement irrégulièrement notifié et de la suspension du délai de prescription découlant de la crise sanitaire et sociale liée au COVID-19
Rappel La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de
Suppression du « verrou de Bercy » : incidences d’une déclaration rectificative
La Cour de cassation juge qu’une déclaration rectificative spontanée effectuée par le contribuable, mais rejetée par l’Administration, ne lui permet pas d’échapper au mécanisme de dénonciation au procureur de la
Les recettes ayant fait l’objet d’une renonciation doivent être réintégrées dans l’assiette des BNC
La CAA de Lyon confirme l’impossibilité d’appliquer la théorie de l’acte anormal de gestion aux titulaires de BNC, mais rappelle que l’Administration demeure néanmoins fondée à réintégrer dans leur résultat
Motivation d’une proposition de rectification par référence : nouvelles précisions
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la motivation d’une proposition de rectification par référence. Rappel – L’exigence de motivation de la proposition de rectification au sens de l’article
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, confirme la position du Conseil d’Etat selon laquelle un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être
Notion d’erreur comptable délibérée : le Conseil d’Etat apporte des précisions d’importance
Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la notion d’erreur comptable délibérée, non rectifiable, et confirme l’application des pénalités de 40 % pour
Intérêts moratoires : mode d’emploi en cas de remboursement effectué sous la forme de versements successifs
La CAA de Versailles rappelle que, lorsqu’en exécution d’un dégrèvement ordonné par le juge de l’impôt, l’Administration procède au remboursement de l’imposition assortie d’intérêts moratoires, en effectuant plusieurs versements successifs,