Le Conseil d’Etat rappelle les conditions générales d’invocabilité de la garantie contre les changements de doctrine, dans le cadre spécifique de l’ancienne doctrine administrative applicable aux personnes imposables forfaitairement en
Défaut d’exécution par le contribuable d’une transaction conclue avec l’Administration : Pas de réouverture de la procédure contentieuse
Le Conseil d’Etat confirme que le défaut d’exécution, par le contribuable, d’une transaction conclue avec l’Administration, n’a pas pour effet de rouvrir la procédure contentieuse. Il en résulte que l’Administration
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Hypothèse d’un changement d’adresse avant la date de présentation du pli
Le Conseil d’Etat juge que si l’Administration reçoit un courrier l’informant du changement d’adresse d’un contribuable, entre la date d’envoi de la proposition de rectification et la date de présentation
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client et couvertes par le secret professionnel : Vice de procédure (illustration)
La CAA de Versailles rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, conduit à l’irrégularité de la
Activité occulte et faculté pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat juge qu’un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir, au titre des années 2013 et suivantes, d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la
Substitution de base légale en matière de pénalités
Le Conseil d’État accueille la demande de l’Administration de substituer à l’amende pour factures de complaisance (CGI, art. 1737) la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % (CGI, art. 1729),
Rejet de réclamation d’un contribuable non-résident : Délai prorogé pour agir de 4 mois
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d’assignation de 2 mois, à compter de la notification de la décision de
Droit de communication : Obligation de traduction des renseignements contenus dans un document ayant servi à fonder les rectifications
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les documents communiqués au contribuable, et sur lesquels l’Administration s’est fondée pour établir l’imposition, doivent au moins partiellement être traduits
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures (CGI, art. 1737, II) : déclaration de conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Le Conseil d’Etat juge qu’un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme des documents susceptibles de comporter une interprétation formelle de la loi