Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Garanties offertes au contribuable vérifié : mise à jour du BOFiP
Afin de tirer les conséquences de la publication, en octobre 2023, de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’Administration a mis à jour
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que
PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
Qualité de résident fiscal et conditions d’opposabilité de la doctrine administrative
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions générales d’invocabilité de la garantie contre les changements de doctrine, dans le cadre spécifique de l’ancienne doctrine administrative applicable aux personnes imposables forfaitairement en
Défaut d’exécution par le contribuable d’une transaction conclue avec l’Administration : Pas de réouverture de la procédure contentieuse
Le Conseil d’Etat confirme que le défaut d’exécution, par le contribuable, d’une transaction conclue avec l’Administration, n’a pas pour effet de rouvrir la procédure contentieuse. Il en résulte que l’Administration
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Hypothèse d’un changement d’adresse avant la date de présentation du pli
Le Conseil d’Etat juge que si l’Administration reçoit un courrier l’informant du changement d’adresse d’un contribuable, entre la date d’envoi de la proposition de rectification et la date de présentation
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client et couvertes par le secret professionnel : Vice de procédure (illustration)
La CAA de Versailles rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, conduit à l’irrégularité de la
Activité occulte et faculté pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat juge qu’un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir, au titre des années 2013 et suivantes, d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la
Substitution de base légale en matière de pénalités
Le Conseil d’État accueille la demande de l’Administration de substituer à l’amende pour factures de complaisance (CGI, art. 1737) la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % (CGI, art. 1729),