Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d’assignation de 2 mois, à compter de la notification de la décision de
Droit de communication : Obligation de traduction des renseignements contenus dans un document ayant servi à fonder les rectifications
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les documents communiqués au contribuable, et sur lesquels l’Administration s’est fondée pour établir l’imposition, doivent au moins partiellement être traduits
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures (CGI, art. 1737, II) : déclaration de conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant
Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Le Conseil d’Etat juge qu’un formulaire de déclaration ou une notice explicative peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme des documents susceptibles de comporter une interprétation formelle de la loi
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
Pas d’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers aux seules fins d’écarter l’application d’une doctrine administrative (LPF, art. L. 76 B)
La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Refus d’un REP contre un rescrit fiscal en l’absence d’effets notables autres que fiscaux
La CAA de Versailles confirme la fin de non-recevoir opposée au REP formé par une fondation de droit civil allemand à l’encontre d’une prise de position formelle de l’Administration française
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
Paiement des impositions préalablement à l’envoi d’une proposition de rectification : modalités de décompte des intérêts de retard
En cas d’insuffisance de déclaration, le Conseil d’Etat juge que le décompte de l’intérêt de retard doit être arrêté au dernier jour du mois du paiement des impositions par le