La Cour de cassation apporte des précisions éclairantes sur le délai de mise en œuvre de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant d’une société. Pour mémoire, lorsque le dirigeant
Application immédiate de la loi pénale plus douce aux instances en cours : le Conseil d’État réexamine sa jurisprudence !
Dans l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, le Conseil d’État accepte, pour la première fois, de faire application d’une loi nouvelle plus douce que celle applicable au
Pas d’application du délai de prescription de 6 ans de l’action en recouvrement aux États signataires de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le TA de Montreuil juge que l’allongement de 2 ans du délai de prescription de l’action en recouvrement prévu à l’article L. 274 du LPF ne s’applique pas pour les
Règlement d’acompte provisionnel de CVAE : Point de départ des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de dégrèvement
La CAA de Versailles juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu de sa réclamation, courent à compter de la date de
Activité occulte : Applicabilité du délai spécial de réclamation même en l’absence d’application effective du délai spécial de reprise
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Non-application du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes relevant de délits distincts
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le délit de fraude fiscale par dissimulation et le délit d’omission d’écritures en comptabilité peuvent être sanctionnés de manière concomitante,
Intérêts de retard et mention expresse
Une société n’est pas fondée à demander le bénéfice de la mention expresse, prévue par les dispositions de l’article 1727, II du CGI, dès lors que les indications qu’elle a
Pénalité pour manquement délibéré et relaxe prononcée par le juge pénal
La pénalité pour manquement délibéré ne peut pas être maintenue dès lors que le juge pénal a relaxé le contribuable, poursuivi pour fraude fiscale, au motif qu’il ignorait la qualification
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
QPC portant sur l’amende de 50 % pour défaut de déclaration IFU/DAS 2 : décision de non-lieu
Le Conseil constitutionnel vient de prononcer un non-lieu à statuer, en l’absence de changement de circonstances. Pour mémoire, le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel