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Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication datée du 18 juin 2025, l’Administration commente les conséquences de la suspension partielle et provisoire par la Biélorussie de l’application de certaines dispositions fiscales de la convention
One Big Beautiful Bill Act (OBBBA)
En début de semaine, c’était au tour de la Commission des finances du Sénat de dévoiler une version modifiée du volet fiscal du projet de loi de finances, désormais connu
Tax Transformation Trends 2025 : Enjeux mondiaux et perspectives pour la zone EMEA
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Global Tax Policy Survey 2025 : Transparence, digitalisation et durabilité au cœur des priorités fiscales mondiales
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Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : une aide d’État illégale faute de notification préalable ?
Le Conseil d’État conclut, à l’issue d’un examen circonstancié, que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024, ne constitue pas une
CbCR fiscal : publication par l’OCDE de la mise à jour de son rapport recensant les erreurs les plus fréquentes constatées dans les déclarations
L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal). Pour
BEFIT : l’avis du Parlement européen
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Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-danoise
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la nouvelle convention franco-danoise (signée le 4 février 2022, et entrée en vigueur le 29 décembre 2023). Rappel Après plus
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
Le Conseil d’État semble admettre un assouplissement, au plan des principes seulement, des modalités de contestation par un contribuable de la récupération d’une aide d’Etat illégale. Éléments de contexte Une