L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Refus de transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (dans sa rédaction en
Exit tax des entreprises : incidences de la date à laquelle intervient le transfert de siège hors de France
Le Conseil d’Etat juge que la détermination de la date à laquelle intervient le transfert de siège n’est pertinente que dans l’hypothèse où la société poursuit l’exploitation d’une entreprise en
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Rescrit : déductibilité intégrale d’une RAS prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel et absence de crédit d’impôt
Dans un rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024, l’Administration indique que la RAS prélevée à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel doit être, en intégralité, déduite
La France et les Etats-Unis amendent leur accord FATCA
La France et les Etats-Unis viennent de publier un accord modifiant leur accord FATCA, pour étendre le champ des institutions financières « réputées conformes », dispensées de déclaration. Rappel Le 14 novembre
CbCR public : Publication par la Commission européenne des formats de déclaration
Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le
Adoption de la proposition de directive FASTER par le Conseil de l’UE
Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a formellement adopté la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition
La Pologne endosse la présidence du Conseil de l’Union européenne
Elle définit, à cette occasion, les priorités et les grandes orientations fiscales de son mandat (du 1er janvier au 30 juin 2025). Après la Hongrie, c’est la Pologne qui assurera
Commentaires administratifs de la « nouvelle » convention fiscale France/Chine
L’Administration vient tout juste de publier ses commentaires relatifs à la convention franco-chinoise du 26 novembre 2013 dans le cadre d’un BOFiP. Eléments de contexte Le 26 novembre 2013, la