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Précisions sur la notion de loyers non admis en déduction pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE
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Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Convention France-Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
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Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-danoise le 29 décembre 2023
La nouvelle convention conclue entre la France et le Danemark est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle devrait, pour l’essentiel, s’appliquer aux revenus 2024. Rappel On se souvient
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria »
Infirmant la position des juges de 1re instance, la CAA de Paris juge qu’en dépit des dispositions singulières de la convention fiscale franco-chilienne, une société française, tête d’un groupe intégré,