Par application de la récente position de la CJUE, le TA de Montreuil juge que ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement le refus de prise en compte par
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : contrariété à la liberté d’établissement confirmée par la CJUE
La CJUE vient de juger qu’est contraire à la liberté d’établissement la législation française (en vigueur avant 2016) en ce qu’elle refusait le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Pilier 2 : analyse économique d’une utopie fiscale
Avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2024 au sein de l’Union européenne (UE), le Pilier 2 de la réforme fiscale internationale portée par l’OCDE approche à grands
Nuit des prix de transfert : quel avenir pour les prix de transfert ?
A l’occasion de la première édition de la Nuit des prix de transfert, nos experts, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Thomas Pautrat et Ghislain Papeians, ont dressé un
DAC 6 et secret professionnel – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE du 8 décembre 2022 (rendue pour l’application des règles de transposition belges)
Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d’Etat vient tirer les conséquences, en droit français, de la décision rendue par la CJUE le 8 décembre 2022 pour
Signature d’une nouvelle convention franco-finlandaise
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Finlande le 4 avril 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le
RAS sur avantages occultes mises à la charge d’une société étrangère déficitaire à l’issue d’un redressement sur le terrain de l’article 57
La CAA de Paris conclut à l’absence de contrariété à la liberté de circulation des capitaux. L’histoire Une société française – exerçant une activité de fabrication de composants pour les
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Bientôt une convention fiscale entre la France et Djibouti ?
Les négociations ont débuté. Pour mémoire, la France et Djibouti ne sont, pour l’heure, liés par aucune convention fiscale. Dans le cadre d’une réponse ministérielle toute récente, le Ministre de
Transfert de siège social hors de France mais maintien du centre effectif de direction en France : possible déduction de la RAS étrangère supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France mais absence de crédit d’impôt conventionnel
Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision