Le Conseil d’Etat vient de juger que les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine doivent être
Assimilation d’une « private limited company by shares » britannique à une SAS
Le TA de Rennes juge qu’une « private limited company by shares » britannique doit être assimilée à une SAS, et non à une SARL. L’histoire Un contribuable personne physique, résident français,
La mise à disposition gratuite par une LLC US de biens immobiliers ne caractérise pas, par elle-même, une activité lucrative
Selon le Conseil d’Etat, la mise à disposition gratuite, à titre de résidence principale, de biens immobiliers aux parents d’un associé d’une LLC ne caractérise pas, par elle-même, une activité
Convention fiscale et notion de résidence : cas d’une exonération temporaire et partielle
Le TA de Dijon rappelle, dans le cas d’une société tunisienne ayant opté pour le régime des « entreprises totalement exportatrices », qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’IS doit
Signature d’une première convention fiscale entre la France et la Moldavie
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Moldavie, le 15 juin 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le
Exonération de RAS de l’article 119 ter : appréciation de la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des distributions
La CAA de Versailles vient de rendre une décision favorable, relative à la qualification de bénéficiaire effectif pour la mise en œuvre de l’exonération de retenue à la source sur
QPFC sur dividendes et modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers : nouvelles précisions jurisprudentielles
La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 14 février 2023). Y sont ajoutés
Pilier 1 : publication de la convention multilatérale visant à mettre en œuvre le Montant A
Le 11 octobre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale, destinée à mettre en œuvre le Montant A du Pilier 1. Pour mémoire, le Montant A du