La CAA de Versailles juge contraire à la libre circulation des capitaux la RAS prélevée sur le montant brut des dividendes de source française versés à une société d’assurance-vie italienne,
Confirmation de l’impossibilité pour une société déficitaire de demander le report de ses crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le Conseil d’État vient compléter sa jurisprudence en jugeant qu’une telle impossibilité n’est contraire à aucune norme de droit supérieure – et notamment pas à la libre circulation des capitaux.
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger et dialectique de la charge de la preuve
Le TA de Montreuil vient rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article 155 A, II du CGI (c’est-à-dire lorsque le prestataire réel est établi ou domicilié à l’étranger), l’Administration
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit belge, assimilable à une société anonyme française, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la
Imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices : précisions administratives
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices. Pour mémoire, une contribution
Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés et liberté d’établissement
La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux – 14 février 2023
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 4 octobre 2022). Y sont ajoutés
Etablissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État confirme et précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1-1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration, des bénéfices
Piliers 1 et 2 de l’OCDE : état des lieux d’un projet de réforme fiscale ambitieux
Cet article a été publié dans la Lettre du Trésorier n°406 de l’AFTE et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le 8 octobre 2021, après plusieurs années
Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023
L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette