L’OCDE a publié le 11 octobre un « manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum ». Ce document, clair et synthétique (une trentaine de pages), a été rédigé à l’usage
Aides d’Etat et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : le Tribunal de l’UE se prononce à nouveau
Le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014 qui avait déclaré illicite le régime fiscal d’amortissement du goodwill (dans sa version applicable à
Convention France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne. Pour
Pilier 2 : publication de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 3 octobre 2023, l’OCDE a achevé les négociations sur l’instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) prévue par le Pilier
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : Conformité à la Constitution
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
DAC 6 / MDR : Mise à jour du BOFiP
L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC 6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant
Proposition de Directive « HOT » : Application de règles fiscales uniformes aux résultats des ES européens de PME (one-stop-shop)
Le 12 septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de directive « Head Offices Tax system for SMEs », ou directive « HOT », prévoyant, pour les ES des PME, une imposition
Remise en cause du siège de direction effective d’une société luxembourgeoise
La CAA de Douai écarte la qualification de siège de direction effective d’une société au Luxembourg, dès lors que les décisions stratégiques étaient, au cas d’espèce, systématiquement prises en France.
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-Russe
En plein conflit armé avec l’Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la