Le 13 décembre dernier, les ambassadeurs de l’UE avaient trouvé un accord sur l’adoption de la Directive « Pilier 2 » et encourageaient les Etats membres à adopter formellement le texte sans tarder.
Afrique : panorama de l’actualité fiscale et juridique 2022
Face à l’évolution rapide de l’écosystème économique des pays du continent Africain, ainsi qu’à la complexité de la recherche d’informations sur les juridictions locales, nos experts vous proposent un panorama
Conditions de restitution d’une RAS sur dividendes versés à une société non-résidente déficitaire (pré-LF 2020)
La CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source
DAC6 / MDR – L’obligation de l’avocat de notifier les autres intermédiaires viole le droit de l’UE !
Pour mémoire, les organismes et associations relatifs à la profession d’avocat se sont émus de la question de la compatibilité du secret professionnel de l’avocat avec la transposition de la
ATAD 3 : l’avis des membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont rendu, le 30 novembre 2022, un avis sur le projet de directive ATAD 3. Pour mémoire,
Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances : décision de renvoi de l’affaire Performing Right Society
En ligne avec le Conseil d’État, la CAA de Versailles confirme la non-qualification de bénéficiaire effectif du bénéficiaire apparent. Elle juge par ailleurs que doivent être exonérées de la RAS
Pilier 2 – Le Conseil ECOFIN reporte, une nouvelle fois, l’examen de la proposition de Directive
Pour mémoire, les discussions autour de la proposition de Directive « Pilier 2 », dévoilée en décembre 2021, sont au point mort depuis quelques mois, en raison notamment de l’opposition successive de
Analyse économique de la contribution sur les superprofits des énergéticiens
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a présenté le 7 octobre un amendement visant à instaurer une contribution temporaire de solidarité sur les
Fiscalité US : que peut-il se passer d’ici la fin de l’année ?
Depuis lundi dernier et jusqu’à la mi-décembre environ, s’est ouverte la session « canard boîteux », en référence au fait que le Congrès siège dans sa composition pré-élections, c’est-à-dire avec la double
Notion de résidence fiscale – Convention franco-israélienne, dispositions « modèle OCDE »
La CAA de Toulouse juge que des contribuables installés en Israël et percevant uniquement des pensions de retraite de source française, intégralement exonérées d’IR en application d’une disposition israélienne, doivent