Dans le cadre de l’application du prélèvement de l’article 244 bis du CGI, la CAA de Toulouse rappelle les contours de la notion de « marchands de bien », retenue en l’espèce,
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Signature d’une (première) convention fiscale entre la France et le Rwanda
La France et le Rwanda ont signé, le 22 juin 2023, une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, les deux Etats n’étaient liés pas aucun accord en matière fiscale. Convention franco-rwandaise
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Imposition de la PV immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est un Etat étranger : pas de contrariété à la liberté de circulation des capitaux
Le Conseil d’État confirme l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière réalisée par une société de personnes française, au prorata des droits sociaux
Notion de régime fiscal privilégié : commissions versées à une société établie à Dubaï
Le TA de Montpellier confirme, en l’espèce, la non-déductibilité des commissions versées par une société française à une société résidente des Emirats Arabes Unis sur le fondement de l’article 238 A
Amélioration des procédures de RAS : la proposition de directive FASTER dévoilée
La Commission européenne a dévoilé, le 19 juin 2023, sa proposition de directive « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’UE. On se
Article 209 B du CGI : appréciation du régime fiscal privilégié et conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde
Le TA de Montreuil apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise l’entité étrangère, ainsi que sur les conditions de mise en
Abus de convention fiscale : illustration dans un contexte impliquant la France/le Danemark/le Luxembourg
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la CAA de Paris juge que les rédacteurs d’une convention fiscale de lutte contre la double imposition sont présumés avoir voulu exclure de
Signature d’un avenant à la convention franco-suédoise
L’avenant, signé le 22 mai 2023, vient amender à la marge la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 – essentiellement pour y incorporer des dispositions du MLI. Rappelons, à titre