La CAA de Paris conclut à l’absence de contrariété à la liberté de circulation des capitaux. L’histoire Une société française – exerçant une activité de fabrication de composants pour les
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Bientôt une convention fiscale entre la France et Djibouti ?
Les négociations ont débuté. Pour mémoire, la France et Djibouti ne sont, pour l’heure, liés par aucune convention fiscale. Dans le cadre d’une réponse ministérielle toute récente, le Ministre de
Transfert de siège social hors de France mais maintien du centre effectif de direction en France : possible déduction de la RAS étrangère supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France mais absence de crédit d’impôt conventionnel
Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision
Incompatibilité de la RAS prélevée sur les dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes (pré-LF 2022) avec le droit de l’UE
La CAA de Versailles juge contraire à la libre circulation des capitaux la RAS prélevée sur le montant brut des dividendes de source française versés à une société d’assurance-vie italienne,
Confirmation de l’impossibilité pour une société déficitaire de demander le report de ses crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le Conseil d’État vient compléter sa jurisprudence en jugeant qu’une telle impossibilité n’est contraire à aucune norme de droit supérieure – et notamment pas à la libre circulation des capitaux.
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger et dialectique de la charge de la preuve
Le TA de Montreuil vient rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article 155 A, II du CGI (c’est-à-dire lorsque le prestataire réel est établi ou domicilié à l’étranger), l’Administration
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit belge, assimilable à une société anonyme française, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la
Imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices : précisions administratives
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices. Pour mémoire, une contribution
Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés et liberté d’établissement
La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni