La CAA de Nantes juge que l’engagement de conservation de 2 ans conditionnant le bénéfice de l’exonération de la RAS de droit interne prévue à l’article 119 ter du CGI
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Notion de prestations artistiques et retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI : Le Conseil d’État va-t-il remettre en cause la pratique des sociétés de production ?
À première vue, la décision du Conseil d’État du 5 juillet dernier risque de créer un certain émoi dans le monde du spectacle vivant et des sociétés de production françaises.
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Mécanismes de restitution de certaines RAS acquittées par des sociétés non-résidentes : commentaires administratifs
L’Administration a publié le 29 juin 2022 au BOFiP ses commentaires relatifs aux différents mécanismes de restitution et d’exonération de retenues à la source en faveur des non-résidents, instaurés au
Proposition de directive Pilier 2 : la résolution du Parlement européen
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Pilier 1 – Montant A : Publication pour consultation publique d’un rapport d’étape
Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 août 2022, l’idée étant de permettre à l’OCDE d’élaborer ensuite une convention multilatérale pour la mise en œuvre de Pilier 1,
Interposition d’une société luxembourgeoise et absence de mise en d’œuvre de la clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI
La CAA de Lyon écarte la mise en œuvre de la clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI, dans le cas de dividendes de source française versés à
Notion de redevances pour l’application de la convention franco-malgache
La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s’analyser comme des redevances pour l’application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle
Signature d’une nouvelle convention franco-grecque
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Grèce le 11 mai 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La convention