Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé
Effet direct des stipulations relatives à l’élimination de la double imposition
En application de la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-chinoise, le Conseil d’État (i) confirme l’inclusion de l’impôt forfaitaire chinois pour le calcul du
Imputation des pertes « définitives » d’une succursale étrangère : Application positive par la CAA de Versailles
La CAA de Versailles admet l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale étrangère. L’histoire A la suite de la liquidation de sa succursale luxembourgeoise, une société française, membre d’un
Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires publics reçus sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de
Proposition de directive Pilier 2 : Un nouveau rendez-vous manqué
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte des précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Pour
Pilier 2 : L’Irlande lance une consultation publique sur les modalités de transposition de la proposition de directive
L’administration fiscale irlandaise vient de lancer une consultation publique portant sur les modalités de transposition de la proposition de directive « Pilier 2 ». Elle indique que la transposition devrait
Application de la convention fiscale conclue entre l’État de source et l’Etat du bénéficiaire effectif « véritable » des revenus
Le Conseil d’État pose le principe de l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat du bénéficiaire effectif des revenus, y compris dans l’hypothèse où ces revenus
Pilier 2 : Adoption par le Parlement européen de la proposition de Directive mais pas encore par l’Ecofin
Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
ATAD 3 – Examen par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir