Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 4 octobre 2022). Y sont ajoutés
Etablissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État confirme et précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1-1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration, des bénéfices
Piliers 1 et 2 de l’OCDE : état des lieux d’un projet de réforme fiscale ambitieux
Cet article a été publié dans la Lettre du Trésorier n°406 de l’AFTE et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le 8 octobre 2021, après plusieurs années
Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023
L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette
Proposition de directive DAC8 : économie générale
La proposition de texte, initiée par la Commission Européenne, viendrait modifier la directive relative à la coopération administrative (DAC) afin de garantir la conformité des règles de l’UE avec l’évolution
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
DAC7 : les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes précisées par décret et arrêté et commentées au BOFiP
Les nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (DAC7) ont tout récemment été commentées par l’Administration. Les contours du dispositif ont préalablement été
Notion de bénéficiaire effectif, régime mère-fille et convention fiscale
Après avoir constaté que la société mère holding luxembourgeoise n’était pas le bénéficiaire effectif des sommes distribuées par sa filiale française, la CAA de Paris écarte les dispositions de la
RAS de l’article 182 B du CGI : exonération limitée pour les honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle
Dans le cadre de 2 réponses ministérielles identiques, le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que, sous réserve de l’application des conventions fiscales
Remise en cause de la RAS de l’article 182 B du CGI (pré-LF 2022) par le CE : pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction
Le Conseil d’État juge que sa décision, faisant pour la première fois application de la jurisprudence bien établie de la CJUE, qui remet en cause la conformité au droit de