Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal
Fiscalité US : y aura-t-il du changement d’ici Noël ?
Les deux chambres du Congrès viennent de dévoiler ce jour (20 décembre) une loi de finances omnibus pour l’année fiscale 2023. D’un montant de 1 700 milliards de dollars, elle
Réforme de la fiscalité internationale : l’OCDE ouvre de nouvelles consultations et publie des règles définitives pour P2
L’OCDE vient tout juste de publier des documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2, dans le cadre d’une consultation publique. Pilier 1 – Montant A
Pilier 2 : adoption formelle par le Conseil de l’UE
Le 13 décembre dernier, les ambassadeurs de l’UE avaient trouvé un accord sur l’adoption de la Directive « Pilier 2 » et encourageaient les Etats membres à adopter formellement le texte sans tarder.
Afrique : panorama de l’actualité fiscale et juridique 2022
Face à l’évolution rapide de l’écosystème économique des pays du continent Africain, ainsi qu’à la complexité de la recherche d’informations sur les juridictions locales, nos experts vous proposent un panorama
Conditions de restitution d’une RAS sur dividendes versés à une société non-résidente déficitaire (pré-LF 2020)
La CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source
DAC6 / MDR – L’obligation de l’avocat de notifier les autres intermédiaires viole le droit de l’UE !
Pour mémoire, les organismes et associations relatifs à la profession d’avocat se sont émus de la question de la compatibilité du secret professionnel de l’avocat avec la transposition de la
ATAD 3 : l’avis des membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont rendu, le 30 novembre 2022, un avis sur le projet de directive ATAD 3. Pour mémoire,
Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances : décision de renvoi de l’affaire Performing Right Society
En ligne avec le Conseil d’État, la CAA de Versailles confirme la non-qualification de bénéficiaire effectif du bénéficiaire apparent. Elle juge par ailleurs que doivent être exonérées de la RAS
Pilier 2 – Le Conseil ECOFIN reporte, une nouvelle fois, l’examen de la proposition de Directive
Pour mémoire, les discussions autour de la proposition de Directive « Pilier 2 », dévoilée en décembre 2021, sont au point mort depuis quelques mois, en raison notamment de l’opposition successive de