Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a présenté le 7 octobre un amendement visant à instaurer une contribution temporaire de solidarité sur les
Fiscalité US : que peut-il se passer d’ici la fin de l’année ?
Depuis lundi dernier et jusqu’à la mi-décembre environ, s’est ouverte la session « canard boîteux », en référence au fait que le Congrès siège dans sa composition pré-élections, c’est-à-dire avec la double
Notion de résidence fiscale – Convention franco-israélienne, dispositions « modèle OCDE »
La CAA de Toulouse juge que des contribuables installés en Israël et percevant uniquement des pensions de retraite de source française, intégralement exonérées d’IR en application d’une disposition israélienne, doivent
Notion de « prestations artistiques » pour l’application de la RAS de l’article 182 A bis du CGI
Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger
Non-déductibilité des pertes définitives d’un ES exonéré en vertu des dispositions d’une convention fiscale
Ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement l’État membre qui refuse la prise en compte par une société résidente des pertes subies par son établissement stable (ES) situé dans
Projet de directive DEBRA : avis du CESE
Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ». Pour rappel,
Convention fiscale franco-tunisienne : Non-application de la règle du butoir au titre des redevances de brevets
La CAA de Versailles juge que le crédit d’impôt attaché aux redevances de concession de licences d’exploitation de brevets d’origine tunisienne n’est pas plafonné au montant de l’impôt français déterminé
« BEFIT » : La Commission européenne ouvre une consultation publique
Les parties intéressées sont invitées à y répondre d’ici le 5 janvier 2023. Pour mémoire, parmi les différents chantiers de la Commission européenne figure le projet « BEFIT » (Business in Europe
Restitution temporaire de RAS pour les entités étrangères déficitaires : application y compris en cas de résultat fiscal nul
Le Conseil d’État juge que le mécanisme de restitution temporaire de retenue à la source en faveur des sociétés déficitaires instauré par la LF 2020 a également vocation à s’appliquer
Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence (affaires Meltex)
Non admission des pourvois contre les décisions de la CAA de Bordeaux du 5 octobre 2021. Pour mémoire, la CAA de Bordeaux avait jugé qu’une société qui reverse chaque année