L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
238 A et commissions à l’exportation
Une CAA ne peut écarter, sur le terrain de l’article 238 A du CGI, la déduction des commissions versées par une société française à une société étrangère rémunérant l’obtention d’informations
Le Parlement européen en faveur de l’instauration d’un cadre, à l’échelle européenne, en matière de RAS
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source. Le 25 janvier 2022,
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Est retirée de cette liste : La Dominique. Aucun nouvel Etat n’est ajouté à cette liste. On notera
Réduction de RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse de retraite étrangère
Dans la lignée de la jurisprudence National Pension Service (NPS), le TA de Montreuil juge contraire au principe de libre circulation des capitaux le refus d’appliquer le taux de RAS
Conformité au droit de l’UE d’une législation prévoyant l’application d’une RAS sur des intérêts fictifs servis à une société non-résidente
Selon la CJUE, la législation bulgare prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts fictifs servis à une société prêteuse non-résidente n’est contraire ni aux directives européennes, ni
Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : Pas d’abus de droit
Selon la CAA de Versailles, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances de franchise de source française une société néerlandaise qui, même si elle les reverse à hauteur
Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au sens de l’article
UE : Nouvelle mise à jour des listes noire et grise
Seule la liste grise est modifiée ! Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même,
Maîtriser le risque fiscal dans toutes ses dimensions : le nouvel enjeu des CFO des filiales françaises de groupes internationaux
Cet article est reproduit ici avec accord de l’éditeur, EACC France. Pour retrouver l’article original, cliquez ici Les grandes multinationales américaines ont probablement plus (et plus tôt) que d’autres su