Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’intervention d’urgence sur les marchés européens de l’énergie pour faire face aux récentes hausses importantes des prix. Teneur de
Pilier 2 : La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne font front commun pour une mise en place en 2023
Alors que les discussions autour de la transposition de la proposition de Directive « Pilier 2 » s’enlisent à la suite du véto exprimé par la Pologne, puis par la Hongrie, les
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’État rappelle qu’une simple différence de taux (aussi significative soit-elle) entre l’IS français et l’IS du pays étranger considéré ne suffit pas à démontrer l’existence d’un régime privilégié.
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Le TA de Paris juge qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres
La CAA de Nantes juge que l’engagement de conservation de 2 ans conditionnant le bénéfice de l’exonération de la RAS de droit interne prévue à l’article 119 ter du CGI
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Notion de prestations artistiques et retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI : Le Conseil d’État va-t-il remettre en cause la pratique des sociétés de production ?
À première vue, la décision du Conseil d’État du 5 juillet dernier risque de créer un certain émoi dans le monde du spectacle vivant et des sociétés de production françaises.
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Mécanismes de restitution de certaines RAS acquittées par des sociétés non-résidentes : commentaires administratifs
L’Administration a publié le 29 juin 2022 au BOFiP ses commentaires relatifs aux différents mécanismes de restitution et d’exonération de retenues à la source en faveur des non-résidents, instaurés au
Proposition de directive Pilier 2 : la résolution du Parlement européen
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration