L’administration fiscale irlandaise vient de lancer une consultation publique portant sur les modalités de transposition de la proposition de directive « Pilier 2 ». Elle indique que la transposition devrait
Application de la convention fiscale conclue entre l’État de source et l’Etat du bénéficiaire effectif « véritable » des revenus
Le Conseil d’État pose le principe de l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat du bénéficiaire effectif des revenus, y compris dans l’hypothèse où ces revenus
Pilier 2 : Adoption par le Parlement européen de la proposition de Directive mais pas encore par l’Ecofin
Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
ATAD 3 – Examen par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir
Convention franco-belge : Exclusion du délai de forclusion prévu par voie d’instruction administrative pour l’imposition des redevances
Le Tribunal administratif de Lille juge que les stipulations relatives à la répartition du droit d’imposer les redevances prévues par la convention fiscale franco-belge sont d’interprétation stricte. L’exonération de RAS
La proposition de directive « DEBRA » dévoilée
La Commission européenne vient de dévoiler le 11 mai sa proposition de Directive dite « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), visant à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des
L’article 209 B du CGI à l’épreuve de la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité de l’article 209 B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux ne peut être valablement invoquée, ce dispositif ayant vocation à s’appliquer
UE : Vers un encadrement accru des intermédiaires fiscaux ?
Le 25 avril 2022, la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC) s’est réunie pour discuter de la possible instauration d’une règlementation des conseillers fiscaux au sein de l’Union
Prix de transfert : Alignement des règles brésiliennes sur celles de l’OCDE
Pour mémoire, le Brésil et l’OCDE se sont lancés, en février 2018, dans un chantier commun, visant à faire l’inventaire des points de convergence et de divergence entre les règles
Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d’une imposition analogue à l’IR pour l’application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l’Administration, la CSG et