Le transfert temporaire des titres d’une filiale française dans le cadre du régime néerlandais de la certification de titres rompt l’engagement de conservation conditionnant le bénéfice de l’exonération de RAS
Règle du butoir et conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés étrangères : les récentes applications de la JP Sté HSBC Bank Plc Paris Branch
Le Conseil d’État confirme sa récente décision Sté HSBC Bank Plc Paris Branch, et juge dans 3 affaires distinctes que les reversements de dividendes effectués dans le cadre de conventions
RAS sur revenus réputés distribués et notion de « bénéfices »
La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat
Captive de réassurance luxembourgeoise et dispositifs anti-abus
La CAA de Versailles décide qu’en l’espèce, compte tenu de la particularité du secteur nucléaire et de la continuité d’exploitation de portefeuilles de réassurance, il ne saurait y avoir de
Conventions fiscales bilatérales et notion de « redevances »
Selon le CE, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels, de prestations d’intégration de programmes informatiques, de fabrication et d’intégration de progiciels, ne
Toujours pas de report des crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
La CAA de Nancy précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut écarter la présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit
Imputation des crédits d’impôt étrangers : Fin de la « tunnelisation » que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire – Suite et fin de la JP Crédit Agricole
Sur décision de renvoi, la CAA de Versailles fait application de la décision du Conseil d’État mettant fin à la « tunnelisation » en fonction du taux d’IS des crédits
Déductibilité des charges de développement du marché local à l’épreuve des résultats déficitaires
A la faveur d’un bel exercice d’équilibriste, le Conseil d’Etat par sa décision du 23 novembre 2020 dresse, en matière de prix de transfert, la voie étroite qui permet d’apprécier
Notion de bénéficiaire effectif et absence de reversement des revenus litigieux
La CAA de Versailles écarte la qualification de bénéficiaire effectif alors même que les revenus litigieux ont été conservés par le contribuable et n’ont donné lieu à aucun reversement. L’histoire