De nouvelles clarifications et orientations en matière de TVA ont été publiées par les autorités publiques d’Oman et des Emirats Arabes Unis. Dans cet article, nous vous proposons un résumé
RAS sur dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes à l’épreuve de la liberté de circulation des capitaux
Les RAS appliquées aux dividendes versés aux compagnies d’assurances en unités de comptes situées dans d’autres États membres sont susceptibles de constituer une atteinte au principe de libre circulation des
Conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés étrangères : Règle du butoir et modalités de calcul
Les reversements de dividendes effectués dans le cadre de conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés étrangères constituent des dépenses à prendre en compte pour appliquer la règle du butoir
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la
Taxe sur les services numériques : publication des instructions définitives par l’Administration
En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par (i) les services
Un recours privilégié à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices par l’Administration, favorisé par une interprétation large de ses conditions d’application
Le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la volonté de l’Administration de favoriser le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Le tribunal administratif a remis en cause
Le Made in America Tax Plan
Fin mars et début avril, les États-Unis ont dévoilé leur feuille de route pour une nouvelle réforme de leur fiscalité, signant par la même occasion un tournant dans la politique
Conditions d’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger à certaines taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État juge qu’une société étrangère qui dispose d’une installation en France, est redevable des impositions dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie