La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
Établissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Les bénéfices reconstitués à raison de l’activité qu’une société étrangère exerce en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître
Cession de participations substantielles par une société mère UE : Restitution intégrale du prélèvement de l’art. 244 bis B du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune
Convention fiscale et notion de résidence : Quid d’une exonération temporaire ?
Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
Relocalisations : l’obstacle fiscal
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La crise actuelle doit être l’occasion de créer l’Europe fiscale
Cet article a initialement été publié dans Le Monde le 5 mai 2020. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. L’avocat fiscaliste Gianmarco Monsellato prévoit que la
Echéances DAC 6 / MDR : le report de délai acté par l’Europe signe-t-il la fin des complexités ?
La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 / Mandatory Disclosure Regime (MDR) a été adoptée par le
Echéances DAC 6 : un report tant attendu
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de
Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
L’affectation au bilan d’une succursale étrangère du mali technique constaté à la suite d’une TUP doit être assimilée à une cession. Dans la mesure où les fonds de commerce sur