This article comes from a webinar held on 13 May 2020 on the EU Tax Agenda organised by Deloitte EU Policy Center Gianmarco Monsellato est intervenu, le 13 mai dernier,
ATAD 1 – Publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale
Les commentaires administratifs finaux sur le dispositif de limitation des charges financières nettes, dit « ATAD 1 » (article 212 bis du CGI), ont été publiés au BOFiP en date
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Renégocier sa dette en période de crise… attention aux conséquences fiscales pour le débiteur US
A lire également : Quoi de neuf aux Etats-Unis en temps de crise sanitaire ? Les mesures de soutien économique en 10 points ! Dans le contexte économique actuel, de
Quoi de neuf aux Etats-Unis en temps de crise sanitaire ? Les mesures de soutien économique en 10 points !
A lire également : Renégocier sa dette en période de crise… attention aux conséquences fiscales pour le débiteur US Comme dans de nombreux pays touchés par la pandémie de coronavirus,
Non application de la directive mère-fille aux sociétés localisées à Gibraltar
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE juge que les sociétés constituées à Gibraltar et assujetties à l’IS sur ce territoire, n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive
Aides d’État – Allemagne : Conformité du régime de report des pertes fiscales applicable en cas de redressement d’entreprises en difficulté
À la suite des 4 décisions rendues par la CJUE le 28 juin 2018, la Commission européenne a déclaré, le 22 janvier 2020, le régime allemand de report des pertes
Covid-19 : Mesures d’urgence et « Aides d’État »
En réponse à la situation actuelle, la Commission européenne a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire spécifique et valide dans la foulée 3 mesures françaises d’urgence et d’adaptation
Euro-compatibilité de la taxe hongroise sur les services de communication électronique : des incidences pour la France ?
Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal administratif de Budapest, la CJUE vient de juger la taxe hongroise sur les services de communication électronique conforme au droit de l’Union européenne.
Crédit d’impôt américain au titre de la CSG/CRDS : nouvelle publication au BOFiP
Selon une récente communication de l’administration fiscale américaine (IRS), la CSG et la CRDS entrent dans le champ des prélèvements couverts par la convention fiscale conclue entre la France et