Selon la dernière position de la CJUE, l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un EM puisse exclure, en cas de transfert du siège de direction
Convention franco-britannique : application du mécanisme du crédit d’impôt aux prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition effective au Royaume-Uni
Dans un avis rendu le 12 février 2020 (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907), le Conseil d’État confirme, sur la base des dispositions de la convention fiscale franco-britannique (convention du
Mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux… attention à la liste des ETNC
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2018, modification qui on le rappelle, devrait, en principe, avoir des
Imposition d’un État étranger à raison des revenus tirés de la location d’un immeuble en France
Le Conseil d’État pose le principe selon lequel les revenus tirés par un État étranger (en l’espèce le Koweït) de la location d’un bien immobilier en France peuvent y être
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Mise à jour (très attendue) de la liste des ETNC
La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016). L’arrêté modifiant la liste des
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jaunes »
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Ancien dispositif de limitation des intérêts (rabot) : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La CAA de Versailles confirme que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
Date de dernière mise à jour : 13.01.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir