Le Conseil d’État juge, en se fondant sur la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-britannique, que le crédit d’impôt spécifique (avoir fiscal britannique) attribué
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la décision de la Russie de suspendre une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe. Le 8 août 2023,
Convention France-Lettonie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lettone. Pour
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 20 février 2024) : seul Antigua-et-Barbuda en est
Convention France-Colombie : publication de commentaires au BOFiP
L’Administration vient de commenter les dispositions de la convention franco-colombienne (signée en 2015, mais tardivement entrée en vigueur – le 1er janvier 2022). Eléments de contexte Le 25 juin 2015,
Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-grecque
L’Administration a publié, le 11 septembre 2024, des commentaires au BOFiP relatifs à la nouvelle convention franco-grecque. Rappel La nouvelle convention franco-grecque est entrée en vigueur le 30 décembre 2023,
Pilier 2 : premières signatures de la convention multilatérales visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt). 9
Dénonciations des conventions fiscales conclues avec la France par le Mali et le Niger : l’administration fiscale française publie ses commentaires dans deux BOFiP
Le 4 septembre 2024, l’administration fiscale française a publié ses commentaires sur les conséquences de la dénonciation des conventions fiscales par le Mali et le Niger, qui les liaient à
Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie
Dans un avis publié au JO du 8 août 2024, le Gouvernement français a tiré les conséquences de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application de certaines dispositions fiscales