La CAA de Versailles vient de rendre une décision favorable, relative à la qualification de bénéficiaire effectif pour la mise en œuvre de l’exonération de retenue à la source sur
QPFC sur dividendes et modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers : nouvelles précisions jurisprudentielles
La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 14 février 2023). Y sont ajoutés
Pilier 1 : publication de la convention multilatérale visant à mettre en œuvre le Montant A
Le 11 octobre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale, destinée à mettre en œuvre le Montant A du Pilier 1. Pour mémoire, le Montant A du
Pilier 2 : l’OCDE publie un manuel de mise en œuvre à destination des Etats
L’OCDE a publié le 11 octobre un « manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum ». Ce document, clair et synthétique (une trentaine de pages), a été rédigé à l’usage
Aides d’Etat et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : le Tribunal de l’UE se prononce à nouveau
Le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014 qui avait déclaré illicite le régime fiscal d’amortissement du goodwill (dans sa version applicable à
Convention France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne. Pour
Pilier 2 : publication de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 3 octobre 2023, l’OCDE a achevé les négociations sur l’instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) prévue par le Pilier
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : Conformité à la Constitution
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des